Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 : Application des conditions générales de vente
1. 1. Objet
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs les "CGV") ont pour objet de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dĂ©rivĂ©s du chanvre (CBD) (ci-aprĂšs les « Produits ») par la sociĂ©tĂ© SAS Tealerlab, au capital de 2 euros, dont le siĂšge social est situĂ© au 8 RUE D'ALEXANDRIE 8-10, 75002 PARIS France, immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Tribunal de commerce - Greffe de Paris sous le numĂ©ro Paris B 898846308 R.C.S. (ci-aprĂšs « Tealerlab ») par lâintermĂ©diaire du site accessible Ă lâurl www.tealerlab.com (ci-aprĂšs le "Site").
1. 2. Domaine d'application
Les CGV expriment l'intĂ©gralitĂ© des obligations et accords des parties concernant lâachat sur le Site des Produits . Les CGV vente s'appliquent Ă l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont accessibles sur le Site oĂč elles sont directement consultables pour tous visiteurs.
Les CGV sont acceptés par le client, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance au moment de valider la commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Tealerlab conformément à l'article 1127-2 du code civil.
1. 4. Modification des CGV
Tealerlab se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur Ă la date de la commande dont une copie datĂ©e Ă ce jour peut ĂȘtre remise Ă sa demande au client.
1. 5. Divisibilité des clauses des CGV
La nullitĂ© d'une clause contractuelle n'entraĂźne pas la nullitĂ© des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause dĂ©terminante du consentement de lâune ou lâautre des parties.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Tealerlab ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent Ă produire leurs effets.
Article 2 : Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits dérivés du chanvre . Les Produits sont décrits sur le Site avec les caractéristiques essentielles. A ce titre, le client reconnaßt avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une maniÚre lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les recettes des Produits peuvent diffĂ©rer et ne pas avoir le mĂȘme aspect que le lot prĂ©cĂ©dent, cela ne change en rien la qualitĂ© des Produits. Il est de la responsabilitĂ© de lâacheteur de commander une petite quantitĂ© afin de sâassurer de la convenance du Produit.
Les fleurs contenues dans les Produits peuvent parfois contenir une faible quantité de graines.
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Tealerlab propose au client soit :
-
l'envoi d'un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
-
le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Tealerlab n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Pour toutes demandes de remboursement ou rĂ©clamation, le client est invitĂ© Ă contacter les conseillers Tealerlab (contact@tealerlab.com / Tel : 0525530135).. Aucune impolitesse Ă leur Ă©gard ne sera tolĂ©rĂ©e.Â
Article 3 - Compte
Afin de pouvoir passer des commandes de Produits, le client doit avoir crĂ©er un compte sur le Site. qui implique de renseigner avec exactitude notamment ses prĂ©noms, noms, date de naissance, adresse de livraison, adresse mail et les coordonnĂ©es bancaires afin de pouvoir passer des commandes. Il devra Ă©galement choisir un mot de passe. Le client sâengage Ă garder confidentiels les Ă©lĂ©ments relatifs Ă son compte et Ă ne pas les communiquer Ă un tiers.
Il appartient au client en cas dâoubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux Ă l'Ă©gard notamment de son mot de passe, d'en informer dans les meilleurs dĂ©lais Tealerlab en envoyant un courrier Ă©lectronique Ă lâadresse Ă©lectronique contact@tealerlab.com. Tealerlab procĂ©dera Ă l'Ă©tude de la demande dans les meilleurs dĂ©lais et pourra, par mesure de sĂ©curitĂ©, suspendre lâaccĂšs au Site.Â
Le client garantit que toutes les informations quâil renseigne dans les formulaires dâinscription sont exactes, Ă jour et sincĂšres et ne sont entachĂ©es dâaucun caractĂšre trompeur. Si les donnĂ©es fournies sâavĂ©raient inexactes, incomplĂštes ou fallacieuses, Tealerlab se rĂ©serve le droit de suspendre toute commande jusquâĂ ce que le client corrige ses erreurs.
Le client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Tealerlab se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires en cas de doute sur un compte.
Article 4 : Prix
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur Tealerlab. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément et indiqués au client avant la validation de sa commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion, Tealerlab s'engage Ă appliquer le prix remisĂ© pendant la durĂ©e de lâoffre promotionnelle. Â
Tealerlab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Pour les livraisons dans le DOM TOM, la TVA ne sera pas appliquĂ©e mais des droits de douanes peuvent ĂȘtre Ă acquitter et relĂšvent de la seule responsabilitĂ© du client.
Article 5 : Souscription Ă un abonnementÂ
Le client peut souscrire Ă un abonnement pour des commandes rĂ©currentes sur un ou plusieurs Produits. La frĂ©quence dâexpĂ©dition est dĂ©terminĂ©e par le client parmi une liste proposĂ©e (variable selon le Produit).
Lâabonnement est disponible pour une sĂ©lection de produits sur Tealerlab. La crĂ©ation d'un compte est obligatoire pour souscrire Ă un abonnement. Le client doit enregistrer une carte bancaire pour le prĂ©lĂšvement automatique qui sera rĂ©alisĂ© en fonction de la frĂ©quence choisie sur Tealerlab (mensuelle, trimestrielle).
Le client peut modifier son abonnement via son compte Ă tout moment. Afin de permettre la prise en compte des informations transmises, toute modification doit ĂȘtre effectuĂ©e au moins 15 jours avant la prochaine livraison.
La modification de la date de livraison pour un mois est exceptionnelle et ne s'applique pas aux mois suivants.
Lâabonnement est conclu pour une durĂ©e initiale de 1 ou 2 mois et est prorogĂ© automatiquement.
Un email est envoyé à chaque prorogation pour en informer le client.
Le client peut rĂ©silier gratuitement lâabonnement via son compte, par mail ou par tĂ©lĂ©phone (contact@tealerlab.com / Tel : 0525530135, quinze (15) jours avant la prochaine Ă©chĂ©ance pour ĂȘtre effectif, Ă dĂ©faut, la rĂ©siliation s'appliquera Ă lâĂ©chĂ©ance suivante.
Article 6 : Commande
6.1 Client pouvant passer une commande
LâaccĂšs aux ventes effectuĂ©es via Tealerlab est rĂ©servĂ© exclusivement aux clients ayant atteint lâĂąge de 18 ans rĂ©sidant dans un pays membre de l'Union europĂ©enne (et pour des livraisons dans cette mĂȘme zone) et ayant la capacitĂ© pour conclure des contrats de vente.Â
6.2 Ătapes de la commande :Â
Pour passer commande, le client, aprÚs avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le client a la possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages prĂ©cĂ©dentes pour corriger d'Ă©ventuelles erreurs ou Ă©ventuellement modifier sa commande.Â
Le contrat de vente est formĂ© au moment du paiement par le client et de la rĂ©ception de la confirmation de sa commande.Une fois payĂ©e, la commande ne peut plus ĂȘtre modifiĂ©e.Â
6.3. Confirmation de la commande :
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Tealerlab dans les meilleurs délais.
Tealerlab se rĂ©serve le droit de refuser toute commande pour des motifs lĂ©gitimes et plus particuliĂšrement si les quantitĂ©s de Produits commandĂ©s sont anormalement Ă©levĂ©es pour des clients ayant la qualitĂ© de particuliers. Tealerlab se rĂ©serve le droit de refuser ou dâannuler les commandes provenant dâun client avec lequel il a un litige juridique en cours ; dâun client qui a prĂ©cĂ©demment violĂ© les CGV et / ou termes dâun contrat dâachat avec Tealerlab ; dâun client qui a Ă©tĂ© impliquĂ© dans des fraudes de toute nature et, en particulier, dans des fraudes liĂ©es aux paiements par carte de crĂ©dit.
6.4. Archivage :Â
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable de maniĂšre Ă constituer une copie fidĂšle et durable conformĂ©ment Ă l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent ĂȘtre produits Ă titre de preuve du contrat.
Article 7 : Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité aprÚs confirmation de la commande.
Tous les prix des produits sont indiquĂ©s en Euros (âŹ) et incluent la Taxe sur la Valeur AjoutĂ©e (« TVA ») conformĂ©ment Ă lâarticle L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais dâexpĂ©dition et tous autres frais supplĂ©mentaires, TVA comprise et exprimĂ©s en Euro (âŹ), seront indiquĂ©s sĂ©parĂ©ment dans le panier, avant que le client ne procĂšde au paiement.
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Le paiement des Produits peut ĂȘtre effectuĂ© par carte de crĂ©dit ou en utilisant le service CHECKOUT. Dans lâhypothĂšse oĂč lâun de ces moyens / solutions de paiement ne pourrait pas ĂȘtre utilisĂ© en relation avec un Produit spĂ©cifique, cela sera clairement indiquĂ© sur le Site, au plus tard au dĂ©but de la procĂ©dure dâachat. Le client garantit Ă Tealerlab qu'il dispose des autorisations nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Les bons dâachat ne sont pas cumulables avec les codes promo. Les bons de rĂ©duction ne peuvent ĂȘtre cumulĂ©s entre eux.
Tealerlab se rĂ©serve le droit dâannuler les commandes concernĂ©es par une accumulation de code promo, dâoffre, de point de fidĂ©litĂ©.
Le reçu de paiement sera Ă©mis automatiquement Ă chaque achat. Lors du premier achat, le client sera invitĂ© Ă communiquer les donnĂ©es de lâen-tĂȘte du reçu. Pour lâĂ©mission du reçu, les informations fournies Ă cet effet par le client, quâil dĂ©clare et garantit ĂȘtre vrai, sâengageant Ă maintenir Tealerlab Ă couvert et indemnisĂ© de tout dommage, y compris les pĂ©nalitĂ©s prononcĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes, qui peuvent en dĂ©couler en cas de non-respect de la vĂ©ritĂ©.
Article 8 : Livraison
8.1 Déclenchement de la livraison
La livraison des produits commandĂ©s aura lieu aprĂšs paiement de la commande, Ă lâadresse fournie par le client. A cet effet, le client doit fournir Ă Tealerlab une adresse de livraison valide et exacte.
8.2. DĂ©lais de livraison :Â
Tealerlab sâengage Ă livrer les produits dans les meilleurs dĂ©lais Ă©tant prĂ©cisĂ© que les dĂ©lais indiquĂ©s sur la page de validation de la commande par le client, sont donnĂ©s Ă titre indicatif.
Sauf cas de force majeure ou période de forte affluence, les commandes sont préparées et expédiées dans les 24 à 48h selon le mode de livraison choisi.
Il est prĂ©cisĂ© que lâexpĂ©dition et la livraison des colis sâeffectuent du lundi au vendredi, jours ouvrĂ©s seulement et que la livraison sâeffectue du lundi au samedi
8.3 Frais de livraison :
Les frais de livraison sont Ă la charge du client, sauf lorsque la commande dĂ©passe un montant indiquĂ© sur le Site. Les conditions de livraison seront spĂ©cifiquement indiquĂ©es lors de la procĂ©dure dâachat et dans le rĂ©capitulatif de la commande, et, dans tous les cas, avant que le client ne valide la commande. Elles seront Ă©galement indiquĂ©es dans la confirmation de commande.
8.4 ModalitĂ©s de livraison :Â
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Tout colis renvoyé à Tealerlab à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplÚte sera réexpédié aux frais du client.
Les Produits peuvent ĂȘtre expĂ©diĂ©s au sein de lâUnion EuropĂ©enne, et Monaco. .
8.5 ConformitĂ© des Produits :Â
Lors de la livraison, le client est tenu de vĂ©rifier lâĂ©tat des produits en prĂ©sence du transporteur. En cas de difficultĂ©s, le client est tenu de mentionner expressĂ©ment et exhaustivement les rĂ©serves qui affectent la livraison. Le client est Ă©galement tenu de prĂ©senter ses rĂ©serves au transporteur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, adressĂ©e dans le dĂ©lai maximal de 48 heures Ă compter de la livraison. Faute de respecter cette procĂ©dure, les Produits rĂ©ceptionnĂ©s seront rĂ©putĂ©s conformes. Toute rĂ©clamation sur les vices apparents ou sur la non-conformitĂ© des Produits devra explicitement ĂȘtre transmise Ă Tealerlab avec le numĂ©ro de la commande dans les 48 heures de la rĂ©ception, accompagnĂ©e obligatoirement dâune photographie du Produit en question. Le Produit ne pourra ĂȘtre repris sans l'accord exprĂšs de Tealerlab. Tout article retournĂ© abĂźmĂ© ou non-renvoyĂ© dans son emballage dâorigine, nâentrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire lâobjet dâun remboursement.
8.6. Retard de livraison :
Si la livraison nâest pas intervenue dans un dĂ©lai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander Ă ĂȘtre remboursĂ© dans un dĂ©lai de 30 jours. Ce dĂ©lai ne sâapplique pas en cas de force majeure.
8.7 DĂ©faut de livraison :Â
Le défaut total de livraison entraßne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
Article 9  : Programme de fidélité
Tealerlab va mettre en place sous peu un programme de fidélité, les conditions générales seront disponibles ici à son lancement
Article 10  : Garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client rĂ©sidant dans un autre Ătat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Tealerlab est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le client peut dĂ©cider de mettre en Ćuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă l'article 1644 du code civil.
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Le consommateur dispose d'un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour obtenir la mise en Ćuvre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© en cas d'apparition d'un dĂ©faut de conformitĂ©. Durant ce dĂ©lai, le consommateur n'est tenu d'Ă©tablir que l'existence du dĂ©faut de conformitĂ© et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient aprÚs un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlÚvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
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Article 11 : Droit de rétractation
ConformĂ©ment aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose dâun dĂ©lai de 14 jours Ă compter de la rĂ©ception, par lui-mĂȘme ou un tiers, des Produits pour exercer son droit de rĂ©tractation sans avoir Ă justifier de motifs ou payer de pĂ©nalitĂ©s.
Pour exercer son droit de rĂ©tractation en relation avec une commande, le client doit informer Tealerlab de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, par email ou par lâintermĂ©diaire du formulaire de rĂ©tractation Ă communiquer Ă Tealerlab, avant lâexpiration du dĂ©lai de rĂ©tractation..Le client dispose ensuite dâun dĂ©lai de 14 jours pour renvoyer l'intĂ©gralitĂ© de la commande ou les Produits Ă retourner. Les Produits retournĂ©s doivent ĂȘtre neufs, non utilisĂ©s, et le cas Ă©chĂ©ant dans leur boite d'origine. Tealerlab procĂ©dera au remboursement de la commande, dĂšs rĂ©ception du colis. Ce remboursement s'effectuera par le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour la transaction initiale.
Tout Produit retournĂ© abĂźmĂ© ou non-renvoyĂ© dans son emballage dâorigine ne pourra faire lâobjet dâun remboursement
Le retour se fait aprĂšs rĂ©ception et confirmation de la rĂ©clamation par GROW QUALITY SA.Â
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Pour toutes rĂ©clamations concernant la qualitĂ© dâun produit, celle-ci sera reportĂ©e au contrĂŽleur de qualitĂ© qui validera ou non une dĂ©faillance du produit.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Tealerlab ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute reprĂ©sentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans lâautorisation expresse de Tealerlab est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnĂ©e par le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Les signes distinctifs de Tealerlab et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de Tealerlab est donc prohibée.
Article 13 : Données personnelles
Pour la gestion de la relation commerciale entre Tealerlab et le client, Tealerlab pourra ĂȘtre amenĂ©e Ă collecter des donnĂ©es personnelles des clients notamment lors de la crĂ©ation du compte (les « DonnĂ©es Personnelles ») en qualitĂ© de . responsable de traitement. Les DonnĂ©es Personnelles seront conservĂ©es pendant la durĂ©e de la relation commerciale, pouvant ĂȘtre augmentĂ©e des durĂ©es de prescription applicables. Les personnes concernĂ©es ont un droit dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement et de portabilitĂ© de leurs DonnĂ©es Personnelles, ainsi que le droit de sâopposer et de demander la limitation du traitement de leurs DonnĂ©es Personnelles.Â
Le client peut prendre connaissance de la politique de confidentialité de Tealerlab qui lui permettra de comprendre comment sont collectées, traitées et conservées ses données personnelles par Tealerlab sur le Site en cliquant ici.
Article 14Â : Force majeure
Tealerlab ne pourra ĂȘtre tenu responsable de la non-exĂ©cution des commandes en cas de force majeure, de perturbation du rĂ©seau internet ou de dysfonctionnement du Site.
En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, Tealerlab s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
Article 15Â : Bloctel
ConformĂ©ment aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut inscrire Ă tout moment son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique s'il ne souhaite pas ĂȘtre dĂ©marchĂ© par tĂ©lĂ©phone sur le numĂ©ro qu'il aurait communiquĂ© Ă Tealerlab, par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en Ă©crivant Ă : SociĂ©tĂ© Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra ĂȘtre dĂ©marchĂ©e tĂ©lĂ©phoniquement par Tealerlab ou l'un de ses partenaires. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
Article 16 : Médiation
Le client a la possibilitĂ© de saisir lâAssociation nationale des mĂ©diateurs (ANM). Avant de la saisir, le client doit Ă©crire par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă notre service consommateurs Ă l'adresse suivante : Tealerlab 16 rue Chopin 17180 Perigny
Pour saisir lâAssociation nationale des mĂ©diateurs (ANM) le client doit dĂ©poser son courrier en ligne sur https://www.anm-conso.com et l'envoyer par courrier Ă l'adresse suivante :
ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 Vincennes France +33 (0) 1 58 64 00 05 www.anm-conso.com
Article 17Â : Droit Applicable
Les CGV sont soumis à la loi française, sous réserve des rÚgles impératives du pays de résidence du consommateur.
En cas de différend survenant entre Tealerlab et le client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le code de la consommation.
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